Jusqu’en 1975, la cité lacustre était constituée en une SCI :
La Société Civile Immobilière de PORT GRIMAUD dont le siège social était à Mulhouse, 6 rue du Réservoir, fut créée, à l'origine, par 2 associés, la société TERRAQUA et la société REBAL, sur la base de la loi du 28 juin 1938 et de son article 1er autorisant la construction d’un ensemble immobilier au titre de son objet social et en vue d’une attribution ultérieure en toute propriété aux associés, après dissolution de ladite société. Cette SCI avait pour gérante la Société E.T.I.G.E. avec, à sa tête Monsieur René EHRINGER. Une assemblée Générale Extraordinaire, convoquée le 29 Mars 1975 devait décider de la dissolution anticipée de la SCI PORT GRIMAUD, conformément à l’article 41 des Statuts Sociaux et à la demande d’un grand nombre de résidents. A cette date, elle regroupait , après cession de la majorité des parts sociales par les associés d’origines, un millier d’associés tous solidaires entre eux et responsables tant de l’actif que du passif de la société. Chacun des associés etait porteur d’un groupe de parts sociales auquel était attachée la jouissance d’un lot, et non sa pleine propriété, laquelle ne pouvait lui être accordée qu’après dissolution partielle ou totale de la Société Civile. Les inconvénients majeurs des associés de la SCI d'origine étaient réels: - Solidarité financière - Impossibilité de disposer librement de leur bien ou de l’hypothéquer en garantie d’un emprunt… La SCI devait disparaitre à la terminaison totale du programme et après approbation des comptes définitifs de construction. Lors le l’assemblée Extraordinaire d’avril 1975, ces conditions étaient remplies à l’exception de 3 bâtiments non réalisés au jour de l’assemblée par suite du défaut d’autorisation administratives correspondantes. Solution retenue : Ces 3 immeubles non réalisés par la SCI (Station Total, tranche VIII A bis et Résidence du Port) seront inscrit dans le cadre de 3 sociétés Filles, libérant la société Mère d’une obligation pesante. Les garanties biennale et décennale restaient applicables apres dissolution de la SCI. La dissolution devait être effective au 30 novembre 1975. Une ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETARES de PORT GRIMAUD vit le jour, regroupant tous les propriétaires de la cité. Maitre PERRIN, aidé de propriétaires mandatés par le Conseil Syndical, fut chargé d’élaborer les Statuts et le Cahier des Charges, définissant les Droits et Devoirs de chacun. Lors de l'ASSEMBLEE GENERALE DU 17 avril 1976, Maitre PERRIN précisa avoir obtenu la main levée des différentes hypothèques prises aux profit des 44 banques ayant accordé des prêts aux divers cessionnaires sur l’ensemble de la propriété de la SCI PORT GRIMAUD. Monsieur DELEVAL, géomètre, procéda à l’établissement du plan cadastral mentionnant toutes les parcelles privatives ainsi que les terrains et équipements revenant à l’Association Syndicale. La société ETIGE et le Cabinet d’Architecture furent chargés de procéder au calcul des tantièmes d’Association Syndicale pour chacun des lots et des millièmes de copropriété pour les immeubles collectifs. Depuis 1976, la cité lacustre est gérée par l'Association Syndicale des Corpopriétaires de Port Grimaud 1. Port Grimaud 2 et Port Grimaud 3 sont gérés par une association équivalente. |